Conditions générales de ventes

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 08/10/2026

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Matthieu Cerf responsable de l’agence Formules 7 spécialisée dans le marketing digital et la conception web, SIRET : 925 074 528 00017, dont le siège est situé 60 rue Blériot, 62110 Hénin-Beaumont, ci-après désigné « Formules 7 », d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion des consommateurs, ci-après désignée par le terme « Client », d’autre part.

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Formules 7 accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Formules 7 fournit ont pour but de répondre aux besoins du Client de développer, selon les nécessités, la présence et l’image de son entreprise sur internet. Formules 7 assure entre autres :

Des audits en ligne
Des veilles marketing (études de marchés, benchmark, création de persona)
La mise en place de stratégies marketing
La conception, refonte ou amélioration de sites vitrines, e-commerces, landing pages
La mise en place de techniques de référencement (SEO)
La conception visuelle via des logos et des chartes graphiques
L’accompagnement, servant à former le Client aux plateformes utilisées, procéder au suivi des performances des moyens mis en place.
Maintenance des interfaces web, cela sert de garantie pour le Client.
Formations / consulting sur les thématiques du digital (SEO, création de site) et du marketing (création de persona, analyse du marché et des concurrents)

Cette liste n’est pas exhaustive et Formules 7 se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Formules 7 intervient uniquement à la suite d’ une demande du Client, essentiellement en distanciel, mais des déplacements peuvent être envisagés. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou visio entre Formules 7 et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Une fiche projet sera fournie avec le devis, qui retranscrira en détail l’ensemble des besoins mentionnés par le Client et les actions qui seront effectuées selon un planning défini.

Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et Formules 7 ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, fournir le devis signé et validé avec la mention « bon pour accord » impliquant qu’il ait pris connaissance des conditions générales de vente et vaut pour acceptation. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Formules 7 seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Formules 7 bénéficiant de la franchise en base de TVA, tous les prix sont exprimés en euros nets et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et chaque facture.

Les déplacements de Formules 7 dans un rayon de 10 km autour de Hénin-Beaumont sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un euro net par kilomètre.

D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des dépenses.

Article 7 Paiement

Un acompte correspondant à 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, par virement bancaire.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sauf paiement échelonné dans les conditions prévues ci-dessous.

Dans le cadre d’un paiement en 3 fois sans frais, les règlements seront répartis de la manière suivante : 40% (acompte), 30%, 30%. Le premier paiement représente l’acompte, le second paiement s’effectuant le mois suivant par échéancier à la même date, idem pour le troisième règlement (ex : Acompte réglé le 15/01, second paiement le 15/02, troisième paiement le 15/03).

Dans le cadre d’un paiement par abonnement sur 12 mois, les règlements seront répartis de la manière suivante : 40% du montant total le premier mois en guise d’acompte et un montant mensuel équivalent au reste à payer échelonné sur les 11 mois restants. La date de prélèvement mensuel sera déterminée avec le client en amont. Dans le cas de cet abonnement, des frais supplémentaires de 5% sur le montant total des prestations seront appliqués. Le règlement et les prélèvements mensuels se feront via la plateforme de paiement Stripe, sur laquelle le Client réglera son achat par carte bancaire (Formules 7 ne sera en aucun cas responsable si les données bancaires du Client étaient communiquées à la suite d’une attaque informatique subie par la plateforme Stripe).

Concernant les formations proposées par Formules 7 et si acceptation du devis, celles-ci se devront d’être réglées dans leur globalité pour marquer le début de la formation commandée par le client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Formules 7 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Formules 7 de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 Limites d’intervention

Formules 7 se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Formules 7 juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

(Exemple pour les prestations en matière informatique : l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention).

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Formules 7, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, les sommes déjà versées resteront acquises à Formules 7.

Article 12 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Formules 7 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 13 Réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, Formules 7 se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Formules 7 et les acomptes déjà versés resteront acquis à Formules 7, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Formules 7.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Formules 7 se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Formules 7.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Formules 7, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de ses obligations.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, dès lors qu’ils en réunissent les conditions : les pannes ou interruptions majeures des réseaux de télécommunication, de l’hébergeur ou de la fourniture d’énergie, les attaques informatiques, les catastrophes naturelles, ainsi que les grèves affectant les fournisseurs ou sous-traitants de Formules 7.

Dans de telles circonstances, Formules 7 préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Formules 7 et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Formules 7 et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Formules 7 se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Formules 7 se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 Responsabilité

Les prestations que Formules 7 réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Formules 7 en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Le Client convient que Formules 7 n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Il est convenu que la responsabilité de Formules 7 peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Formules 7 ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Formules 7 à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Formules 7.

Article 17 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le Client sont traitées par Formules 7, représenté par Matthieu Cerf, responsable du traitement. Elles sont exclusivement à usage interne de Formules 7.

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation) sont traitées pour la gestion de la relation commerciale : établissement des devis, exécution des prestations, facturation et suivi des paiements.

Ce traitement repose sur l’exécution du contrat conclu avec le Client et sur le respect des obligations légales de Formules 7, notamment comptables et fiscales.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans après son terme. Les devis, factures et pièces comptables sont conservés 10 ans, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées, ni louées à des tiers, à l’exception des prestataires techniques strictement nécessaires à leur traitement (hébergement, paiement en ligne via Stripe). Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Matthieu Cerf en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant, en cas de doute raisonnable sur son identité, la copie d’un justificatif d’identité :

-soit par courriel : contact.matthieu@formules7.fr

-soit en écrivant au : 60 rue Blériot 62110 Hénin-Beaumont

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté Formules 7, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 18 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Formules 7 est l’auteur des créations réalisées dans le cadre de ses prestations (sites internet, logos, chartes graphiques, visuels, maquettes, contenus rédigés) et bénéficie à ce titre de la législation applicable à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, Formules 7 cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables finaux décrits au devis, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour une exploitation sur tout support, numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette cession prend effet à la date du paiement intégral. Jusqu’à cette date, y compris en cas de paiement échelonné, le Client bénéficie d’un simple droit d’usage des livrables, non exclusif et révocable en cas de défaut de paiement.

Sont exclus de la cession : les maquettes, propositions et pistes graphiques non retenues, les fichiers de travail intermédiaires, ainsi que les outils, méthodes, savoir-faire et éléments génériques développés par Formules 7, qui restent sa propriété. Les éléments tiers intégrés aux livrables (thèmes, extensions, polices, photographies issues de banques d’images, logiciels libres, etc.) restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs, que le Client s’engage à respecter.

Les documents remis dans le cadre des prestations d’audit, de conseil et de formation (rapports, supports, fiches) sont destinés à l’usage interne du Client et ne peuvent être reproduits ni diffusés à des tiers sans l’accord écrit de Formules 7. Le Client s’engage par ailleurs à restituer, à la demande de Formules 7, tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 19 Référencement

Le Client accepte que Formules 7 puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 20 Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Formules 7 et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Arras, qui appliquera la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.