Conditions générales de ventes
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 08/01/2025
Les conditions générales présentent les droits et obligations de Matthieu Cerf responsable de l’agence Formules 7 spécialisé dans le marketing digital et la conception web, Siret : 92507452800017, RCS : 925 074 528; ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins du Client de développer, selon les nécessités, la présence et image de leurs entreprises sur internet. Nous assurons entre autre :
- Des audits en ligne
- Des veilles marketing (études de marchés, benchmark, création de persona)
- La mise en place de stratégies marketing
- La conception ou refonte de sites vitrines, e-commerces, landing pages
- La mise en place de techniques de référencement (SEO)
- La conception visuelles via des logos et des chartes graphiques
- L’accompagnement, servant à former le Client aux plateformes utilisées, procéder au suivi des performances des moyens mis en place.
- Maintenance des interfaces web, cela sert de garantie pour le Client.
- Formations / consulting sur les thématiques du digital (SEO, création de site) et du marketing (création de persona, analyse du marché et des concurrents)
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, essentiellement en distanciel, mais des déplacements peuvent être envisagés. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou visio entre Nous et le Client.
Article 4 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Un cahier des charges sera fourni avec le devis, qui retranscrira en détail l’ensemble des besoins mentionnés par le Client et les actions qui seront effectuées selon un planning défini.
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et Formules 7 ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, fournir le devis signé et validé avec la mention « bon pour accord » impliquant qu’il ait pris connaissance des conditions générales de vente et vaut pour acceptation. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 6 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Formules 7 seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours , les prix détaillant les prestations s’entendent en hors taxes, le montant total du devis est en TTC.
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Hénin-Beaumont sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.
D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des dépenses.
Article 7 Paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, par virement bancaire.
Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.
Dans le cadre d’un paiement en 3 fois sans frais, les règlements seront répartis de la manière suivante : 30% (acompte), 40%, 30%. Le premier paiement représente l’acompte, le second paiement s’effectuant le mois suivant par échéancier à la même date, idem pour le troisième règlement (ex : Acompte réglé le 15/01, second paiement le 15/02, troisième paiement le 15/03).
Dans le cadre d’un paiement par abonnement sur 12 mois, les règlements seront répartis de la manière suivante : 30% du montant total le premier mois en guise d’acompte et un montant mensuel équivalent au reste à payer échelonné sur les 11 mois restants. La date de prélèvement mensuel sera déterminée avec le client en amont. Dans le cas de cet abonnement, des frais supplémentaires de 5% sur le montant total TTC des prestations seront appliqués. Le règlement et les prélèvements mensuels se feront via la plateforme de paiement Stripe où le client devra pour se faire régler son achat par carte bancaire (Formules 7 ne sera en aucun cas responsable si vos données bancaires soient communiquées si la plateforme Stripe viendrait à subir une attaque informatique).
Concernant les formations proposées par Formules 7 et si acceptation du devis, celles-ci se devront d’être réglées dans leur globalité pour marquer le début de la formation commandée par le client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 Annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Article 10 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
(Exemple pour les prestations en matière informatique : l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention).
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Formules 7 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre, le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 13 Réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, Formules 7 se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Formules 7 et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Formules 7.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Formules 7 se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 14 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Formules 7.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Formules 7 et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Formules 7 ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Formules 7 préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Formules 7 et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Formules 7 et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 15 Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Formules 7 se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Formules 7 se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Formules 7 en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le Client convient que Formules 7 n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Formules 7 à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Formules 7.
Article 17 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Formules 7. Elles sont exclusivement à usage interne de Formules 7.
Les données personnelles collectées peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Matthieu Cerf en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit par courriel : contact.matthieu@formules7.fr
-soit en écrivant au : 60 rue Blériot 62110 Hénin-Beaumont
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 18 Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation
Article 19 Référencement
Le Client accepte que Formules 7 puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 20 compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Formules 7 et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)